Jeudi, 27 Janvier 2011 23:07
Projet de loi relatif à la protection des informations économiques
Cette proposition de loi vise à protéger le patrimoine informationnel aujourd'hui vulnérable.
En dehors des brevets, le savoir faire dans une entreprise est mal protégé. Une série de textes en vigueur est cité et pointée comme insuffisante :
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