– la loi Godfrain du 5 juillet 1988 sur les intrusions informatiques (nécessite une intrusion avérée)
– la législation sur le droit d’auteur Readmoreet le droit des producteurs qui ne permet pas de protéger efficacement l’accès et l’utilisation des bases de données ;
– la législation sur les brevets qui ne protège pas les méthodes, les savoir-faire, ou les idées ;
– le secret de fabrication qui ne s’applique qu’aux personnes appartenant à l’entreprise ou aux salariés et à ce qui est brevetable ;
– la législation sur la protection des logiciels qui ne s’étend pas jusqu’à la protection des informations traitées par le logiciel considéré ;
La proposition de loi vise ainsi à créer un environnement juridique plus adapté pour protéger les informations et savoirs-faire des entreprise. Une série d'articles seront ajoutés au Code Penal, et au Code du Droit du Travail.
En résumé : empêcher la fuite d'informations économiques protégées par des sanctions pénales ou disciplinaires.
